Beaucoup d’entrepreneurs ont souvent du mal à choisir entre les statuts d’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) pour créer leur enseigne. Toutefois, il ne faut pas se précipiter et se tromper dans le choix. Prenez le temps de bien analyser les avantages et inconvénients de chaque structure juridique.
Les démarches de création
La différence entreprise individuelle EIRL est constatée dès les démarches de création. Celles-ci s’avèrent simples. Du fait de l’isolement du patrimoine professionnel, les formalités pour la constitution d’une EIRL requièrent des étapes additionnelles, à savoir l’évaluation des biens affectés par un professionnel pour une valeur qui excède 30 000 €, l’avis de publicité publié dans un journal d’annonces légales et le compte bancaire associé à l’activité de l’entreprise.
La protection du patrimoine personnel
On soulève une différence entreprise individuelle EIRL au niveau de la protection du patrimoine personnel. Ce dernier est plus exposé pour l’EI. Ce statut ne possède pas en effet une personnalité juridique propre, ce qui ne limite pas la responsabilité du créateur. Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur forment une seule masse de biens. Celle-ci peut être saisie par les créanciers professionnels. Si le patrimoine professionnel n’arrive pas à couvrir les dettes professionnelles, on peut envisager la saisie des biens personnels pour honorer les dettes. L’EIRL bénéficie par ailleurs d’un patrimoine personnel protégé. Le statut préserve le patrimoine propre de l’entrepreneur. Pour organiser la protection des biens personnels, il suffit de constituer et de déclarer le patrimoine d’affectation d’EIRL destiné à l’activité professionnelle. Cela permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Le choix de l’EIRL permet ainsi de constituer une entreprise au nom propre de l’entrepreneur tout en protégeant les biens personnels. Notez cependant qu’une fraude de la part du créateur risque de défaillir la protection du patrimoine personnel.
Dépôt des comptes annuels et imposition
La troisième différence entreprise individuelle EIRL se rapporte au dépôt de comptes annuels. Cette démarche n’est pas obligatoire pour une EI. Cependant pour une EIRL, l’entrepreneur doit assurer les formalités de dépôt des comptes. Cela nécessite des frais d’administration. En matière d’imposition, les deux statuts suivent la même règle. Leurs revenus sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Le propriétaire d’EIRL a toutefois le choix entre l’IR et l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ce dernier peut se présenter avantageux dans certaines situations. Si l’entrepreneur souhaite soumettre ses revenus à l’IS, il doit opter pour l’EIRL.
